Gouvernement : quelles règles pour la reconversion des ministres sortants ?

Il y a ceux qui ont choisi de continuer la politique, par exemple en se présentant aux élections législatives. Et il y a ceux pour qui sortir du gouvernement signifie retrouver un emploi hors du monde politique. Alors que la nomination du nouveau gouvernement ne saurait tarder, après l'arrivée d'Elisabeth Borne à Matignon, il s'accompagnera sans nul doute de son lot de sortants obligés de trouver de nouvelles activités.

Certains ont d'ailleurs anticipé. Lundi, avant même que Jean Castex ait officiellement présenté la démission du gouvernement , le constructeur de voitures à hydrogène Hopium a annoncé avoir proposé la nomination en qualité d'administrateur du ministre délégué aux Transports Jean-Baptiste Djebbari .

« Mélange des genres, opportunisme et conflits d'intérêts », a réagi l'eurodéputé David Cormand (EELV). « Même plus la décence d'attendre la fin de ses fonctions de ministre », a regretté le maire de Chalon-sur-Saône Gilles Platret (LR). De son côté, Jean-Baptiste Djebbari a assuré être en règle.

Une période de transition de trois ans

Dans les faits, le passage des ministres - et plus largement des principaux élus et de leurs proches collaborateurs - vers le secteur privé est encadré, notamment par la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique . Les éventuelles situations de conflit d'intérêts sont contrôlées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui peut rendre un avis d'incompatibilité empêchant une personne d'occuper un emploi.

Selon la loi de 2013, « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». Pour les ministres comme pour toutes les personnes concernées, la période où une incompatibilité peut être prononcée dure pendant trois ans après la fin des fonctions.

Des ministres déjà épinglés

Saisie par Jean-Baptiste Djebbari, la HATVP a jugé le nouvel emploi de l'ex-ministre compatible avec ses anciennes fonctions, notant que « Hopium n'a bénéficié d'aucune subvention publique ». Elle a toutefois émis des « réserves » qui empêchent au membre du gouvernement sortant de faire des « démarches particulières auprès des pouvoirs publics », notamment de démarcher le gouvernement, le cabinet du ministère de la Transition écologique dont il dépend ou encore ses anciens services.

Il est déjà arrivé que la HATVP ait soulevé des soupçons de conflit d'intérêts après une reconversion. Ainsi, en 2018, elle avait saisi la justice pour des soupçons visant Fleur Pellerin , ex-ministre de la Culture. En fonction, elle avait eu lors de son passage au gouvernement des liens avec le géant du web Naver Group, une entreprise qui a intégralement doté un fonds d'investissement qu'elle a géré après la fin de ses fonctions ministérielles. Finalement, l'affaire avait été classée sans suite.

À noter que les ministres bénéficient, durant les trois mois après la fin de leurs fonctions, du maintien de leurs indemnités. Elles sont toutefois stoppées s'ils retrouvent une fonction élective rémunérée ou s'ils reprennent une activité professionnelle.